CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Généralités

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l'envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne saurait être opposée à NIMTOTH si elle n'a pas été préalablement expressément acceptée par NIMTOTH.

 

2. Commandes

Toute commande devra être passée au siège social de NIMTOTH  par écrit (courrier, télécopie, courriel). Une commande ne devient définitive qu'après acceptation de NIMTOTH .

Toute disposition qui déroge ou complète les présentes conditions générales de vente sera considérée comme acceptée en l'absence de contestation écrite de ce dernier.

Toute modification de commande ou travaux supplémentaires demandés par le client doit nécessairement donner lieu à un avenant.

L'adresse du siège social de NIMTOTH est :

NIMTOTH
2, chemin des blanchisseurs
69290 Grézieu la varenne

Le courriel pour l'envoi de commande est :

contact@nimtoth.com


2.1. Commandes en ligne sur ce site

Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales. Toute commande validée par un Client sur ce site implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

La commande sur ce site s'effectue:

  • par voie électronique avec paiement sécurisé en ligne
  • par l'envoi par le Client d'un bon de commande (Cas du paragraphe 2. commande)

NIMTOTH se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Paiement

Le réglement des produits commandés sur ce site peut s'effectuer:

  • par Carte Bancaire,
  • par Chèque ou Mandat,
  • par virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque accompagné du bon de commande. Le chèque devra être établi à l'ordre de NIMTOTH et adressé à l'adresse ci-dessous :

NIMTOTH
2, chemin des blanchisseurs
69290 Grézieu la varenne

Sécurité

Le système de paiement en ligne par Carte Bancaire est assuré par le système CyberPaiement du groupe Banque Populaire.
Les données bancaires sont transmises cryptées (procédé de cryptage SSL).

 

3. Prix

Les prix indiqués sur ce site sont des prix hors taxes  (HT), valable pour l’année en cours. Ils sont établis sur la base des prix en vigueur chez NIMTOTH  à la date d'émission sur le site. Le taux de TVA à appliquer est de 20.0%. Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont indiqués avant paiement.

Des promotions en cours d'année peuvent intervenir. Les prix sous promotions sont alors indiqués en couleur rouge.

 

4. Livraison

Le délai de livraison est de 30 jours maximum après réception du bon de commande par NIMTOTH. Il s'entend à compter de la date de notification de la commande par le client à NIMTOTH.

 

5. Installation

L'installation et la mise en service sont effectuées par le client. Il incombe au client de s'assurer que l'installation est conforme aux règles de sécurité. Le client peut demander une assistance pour l’installation d’un produit NIMTOTH.

 

6. Logiciel

Tout logiciel ou progiciel fourni par NIMTOTH  au client à l'occasion de la vente d'un système est, et reste, la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente du système.

En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par NIMTOTH  de logiciels sur le disque dur du système, il est d'ores et déjà donné mandat à NIMTOTH  de conclure tout contrat de licence logiciel pour le compte et au nom du client.

NIMTOTH  ne consent aucune garantie relative à tout logiciel ou progiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait dudit logiciel ou progiciel,  dès lors que le progiciel est utilisé dans le cadre d'un contrat conclu entre le client et l'éditeur.

 

6.1. Cas particulier : Logiciel édité par NIMTOTH 

Tout logiciel ou progiciel édité par NIMTOTH  et vendu au client reste la propriété de NIMTOTH. Un contrat de licence d’utilisation du logiciel devra alors être conclu entre le client et NIMTOTH.

NIMTOTH  consent pour ses propres logiciels et progiciels une garantie de 3 mois qui démarre dès réception par le client des logiciels ou progiciels.

 

7. Réserve de propriété - RISQUES

Conformément aux termes de la loi du 12 mai 1980, NIMTOTH  se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par NIMTOTH .

Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.1 du code des assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits par ceux-ci.

Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera de quelconque manière les produits comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser les produits dans le cadre normal de son activité. En outre, le client n'est pas autorisé à modifier ou vendre les produits. Le client s'engage à porter les produits achetés sur une ligne distincte de son bilan.

En cas de cessation de paiement du client, NIMTOTH  peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à NIMTOTH  à titre de clause pénale.

 

8. Conditions de paiement

Les produits sont payables à 30 jours net à la date d’émission de facture et payable 100% à la commande.

Tout montant non acquitté par le client à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement soit une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.

Le client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.

La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent NIMTOTH  sans préjudice de tout autres droits ou actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors exigibles.

Modalités et conditions de règlement à partir du 1/01/2013

(en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce)

Conditions d'escompte : escompte néant
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
Taux des pénalités de retard : 5%

9. Force majeure

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

Si la force majeure se prolonge au-delà de deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d'autre sur la demande de l'une des deux parties.

 

10. Divers

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des conditions générales de vente et tout contrat conclu avec un client sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

 


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